Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.424)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-17424

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.424)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-17424

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que M. X..., contaminé par le vir...

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