Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.682)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/03/2006RejetN° de pourvoi: 07-16682Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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