Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-15.192)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-15.192)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/07/2009CassationN° de pourvoi: 08-15192Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
