Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 06-46.220)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-46220

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 06-46.220)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/07/2009

Rejet

N° de pourvoi: 06-46220

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2006), que la société Autogrill côte France a été condamnée à payer dive...

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