Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-17.809)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, 08-17.809)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/07/2009CassationN° de pourvoi: 08-17809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles 544 et 646 du code civ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
