Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2008, 07-14.118)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/01/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-14118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISL...Voir le contenu complet de ce document
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