Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-14.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-14.077)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/01/2007CassationN° de pourvoi: 07-14077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a r...Voir le contenu complet de ce document
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