Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-14.408)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/02/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-14408Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant: Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l' Aude a, d' abord, réintégré dans l' assiette des cotisations de la société Agence Roger Y... (la société) le montant du treizième mois prévu par la convention collective mais non versé aux salariés, les remboursements de frais de déplacement d' une salariée, la part de la rémunération d' un salarié en contrat initiative- emploi excédant...Voir le contenu complet de ce document
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