Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 06-20.042)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-20042

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 06-20.042)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/09/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-20042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arr...

Liens sponsorisés