Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.959)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.959)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/03/2006RejetN° de pourvoi: 07-14959Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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