Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.959)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.959)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/03/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-14959

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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