Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 06-20.104)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/06/2006CassationN° de pourvoi: 06-20104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈR...Voir le contenu complet de ce document
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