Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 06-20.713 06-21.062)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/09/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-20713 06-21062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt sui...Voir le contenu complet de ce document
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