Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-12.994)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/01/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-12994Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à la Caisse nationale du régime social des indépendants ...Voir le contenu complet de ce document
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