Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-14.338)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-14338

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-14.338)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/02/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-14338

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), que, le 27 avril 2001, le service administratif du centre hospitalier où ...

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