Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.682)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-14682

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.682)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/02/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-14682

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt atta...

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