Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14.688)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-14.688)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/02/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-14688

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur les deux premiers ...

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