Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-11.227)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-11227

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-11.227)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/11/2005

Rejet

N° de pourvoi: 06-11227

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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