Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-16.324)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-16324

Juridiction: Troisième chambre civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-16.324)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-16324

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que la SCI Familiale de Passy (la SCI) a acquis en 1986 et 1988 plusieurs lots dans un immeuble en copropriété constitué par une galerie marchande; que par acte du 14 septembre 2005, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir, notamment, l...

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