Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 1978, 78-10.561)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 1978, 78-10.561)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/11/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-10561

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