Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 1986, 85-10.546)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-10546

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 1986, 85-10.546)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 31/10/1984

Rejet

NÂ° de pourvoi: 85-10546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'ar...

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