Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2006, 04-18.845 05-12.304)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 04-18845 05-12304

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2006, 04-18.845 05-12.304)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/06/2004

Cassation partielle

NÂ° de pourvoi: 04-18845 05-12304

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

Liens sponsorisés