Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2007, 06-12.356)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2007, 06-12.356)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/10/2005CassationN° de pourvoi: 06-12356Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
