Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2007, 06-14.988)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2007, 06-14.988)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/02/2006RejetN° de pourvoi: 06-14988Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006), que par jugement du 4 septembre 2002, la société civile ...Voir le contenu complet de ce document
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