Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2007, 06-13.098)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 06-13098

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2007, 06-13.098)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/01/2006

Cassation sans renvoi

NÂ° de pourvoi: 06-13098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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