Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14130

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1975 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 1975, 73-14.130)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/06/1973

Cassation

NÂ° de pourvoi: 73-14130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

Liens sponsorisés