Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 1989, 87-19.295)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 87-19295

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 1989, 87-19.295)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/09/1987

Cassation

NÂ° de pourvoi: 87-19295

Publié au bulletin

REPU...

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