Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1994 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 1994, 92-10.671)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 92-10671

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1994 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 1994, 92-10.671)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1991

Rejet

NÂ° de pourvoi: 92-10671

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Claude Y... est décédé le 15 octobre 1990; qu'il laissait sa veuve, Mme Z..., trois enfants issus de leur mariage, Claude-Julien, Ariane et Marisa Y..., ainsi que trois enfants nés de deux mariages précédents, John Y..., Anne-Marie, épouse A..., et Marie-Thérèse, épouse X...; qu'à la requête de ces deux dernières, le président du tribunal de Paris a, par ordonnance du 19 novembre 1990, nommé un administrateur provisoire de la succession avec mission, notamment, de faire l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait ...

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