Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-11.390)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/09/2006RejetN° de pourvoi: 07-11390Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à la SCP ...Voir le contenu complet de ce document
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