Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-11.945)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-11.945)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/10/2006RejetN° de pourvoi: 07-11945Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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