Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-14.517)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-14.517)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/12/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-14517

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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