Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1981 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 1981, 80-11.168)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-11168

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1981 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 1981, 80-11.168)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-11168

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