Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 1989, 86-18.890)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 1989, 86-18.890)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/09/1986RejetN° de pourvoi: 86-18890Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information pénale a été ouverte contre les époux X... pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé par l'arti...Voir le contenu complet de ce document
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