Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 03-19.728)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 03-19728

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 03-19.728)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/09/2003

Cassation partielle

NÂ° de pourvoi: 03-19728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses deux...

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