Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-13.651)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-13651

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-13.651)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/09/2006

Rejet

NÂ° de pourvoi: 07-13651

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2006), re...

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