Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.391)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.391)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/12/2006RejetN° de pourvoi: 07-20391Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Reçoit...Voir le contenu complet de ce document
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