Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 08-10.411)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-10411

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 08-10.411)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/03/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-10411

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COU...

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