Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-17.724)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-17.724)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/06/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-17724

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne...

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