Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-17.965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-17.965)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/05/2007RejetN° de pourvoi: 07-17965Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
