Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2008, 08-60.503)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-60503

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2008, 08-60.503)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/07/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-60503

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM...

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