Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-12.523)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-12.523)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/02/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 07-12523

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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