Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20.060)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 07-20060

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20.060)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/09/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-20060

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, ...

Liens sponsorisés