Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-15.705)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/02/2007CassationN° de pourvoi: 07-15705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'a...Voir le contenu complet de ce document
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