Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17.880)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-17880

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17.880)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-17880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte aux époux X... du désisteme...

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