Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, 07-17.836)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-17836

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, 07-17.836)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-17836

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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