Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.907)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.907)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/06/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-17907

Publié au bulletin

RE...

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