Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.391)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-20391

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20.391)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-20391

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ...

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