Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.135)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 07-19135

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.135)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/06/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 07-19135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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