Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-18.887)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2008, 07-18.887)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/06/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-18887

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie