Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.453)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 06-16453

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.453)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/04/2006

Cassation

N° de pourvoi: 06-16453

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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