Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-14.856)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/01/2007RejetN° de pourvoi: 07-14856Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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